Commande
La passation d’une commande à la société Vanalyse emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tout autre document (prospectus, catalogues) émanant de la société Vanalyse qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute tolérance de la société Vanalyse au regard de l’exécution par le client de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Vanalyse, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par Vanalyse moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à quinze pourcent (15%) du prix total HT des services sera acquise à Vanalyse et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Prix – livraison
Les prix applicables sont des prix hors taxes, en vigueur à la date d’acceptation de la commande par la société Vanalyse. Toute commande de la part d’un client donnera lieu à l’établissement d’un devis par Vanalyse constituant les conditions particulières venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente et précisant les éventuelles réductions de prix (type rabais, remises ou ristournes) accordées par Vanalyse. Les prestations sont fournies aux prix indiqués dans les conditions particulières et figurent sur les factures. Les résultats, ainsi que la facture correspondante, sont adressés par courrier électronique dès l’achèvement des analyses à l’attention des personnes désignées par le client.
Les délais de livraison et d’analyses sont donnés à titre indicatif sur le devis envoyé au client. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du client.
Conditions de règlement
Le paiement de chaque facture sera effectué à trente (30) jours à compter de la date de la facture correspondante, par chèque ou virement, sauf conditions particulières reprises sur la facture. Aucun escompte n’est appliqué pour le paiement anticipé. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés même s’il y a litige. En cas de non-respect des conditions de règlement, outre l’application des pénalités de retard visée à l’article 4 des présentes CGV, Vanalyse se réserve le droit d’annuler à tout moment la fourniture des services commandés par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit de Vanalyse, aucune compensation de créance ne pourra intervenir entre les parties.
Retard de paiement – Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2018. Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Au cas où un délai de paiement serait consenti par Vanalyse aux termes des conditions particulières, le taux des pénalités de retard sera fixé à quinze pourcent (15 %) par an. Les pénalités de retard sont exigibles sans autre formalité ou qu’un rappel soit nécessaire. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture jusqu’au paiement effectif.En cas de défaut de paiement d’une échéance, quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la société Vanalyse pourra exiger la totalité des sommes dues par le client.
Le client devra rembourser les frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article « Pénalités de retard », y compris sans limitation des frais de recouvrement contentieux et sommes dues. La somme forfaitaire de quarante (40) Euros sera due de plein droit au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement, une indemnité complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à quarante (40) Euros.
Réclamation
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Toute réclamation relative aux prestations fournies par la société Vanalyse devra parvenir à la Direction de Vanalyse dans les dix jours suivants la réception des résultats (ou produits) par le client. Passé ce délai, elle ne sera plus opposable à la société Vanalyse. Vanalyse remboursera le client ou rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les analyses dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Obligations de moyen
La société Vanalyse est tenue à une obligation de moyens. En conséquence la société Vanalyse s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses techniques d’analyses, au prix payé par le client et aux circonstances générales de l’analyse, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Les analyses sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies développées par la société Vanalyse et les interprétations sont fondées sur les résultats des analyses et sur les indications fournies par le client. Les interprétations et conclusions sont préparées avec un degré raisonnable de recherches, d’attention et de vérifications, mais le client reconnaît que dans toute hypothèse celles-ci ne sont que l’opinion du scientifique signataire. La société Vanalyse ne peut en aucun cas garantir que ces conclusions, interprétations et opinions seront toujours correctes, absolues et reconnues comme telles, cela notamment en raison de l’évolution constante de la science et des règlementations. Dans tous les cas, le client devra s’assurer de la validité de ces conclusions et interprétations et s’il souhaite se reposer sur celles-ci pour des sujets d’importance et dans tous les cas, il en fera usage entièrement à ses risques et périls.
Transfert de propriété – Propriété des résultats d’analyse
Le transfert de propriété et le droit d’utilisation des travaux, rapports et résultats d’analyses, sont subordonnés au paiement intégral de leur prix. Les résultats des analyses effectués (avec ou sans interprétation ou diagnostic) sont la propriété du client ; cependant la société Vanalyse se réserve le droit d’utiliser les résultats numériques des expertises à titre strictement confidentiel et anonyme.
Garanties et responsabilités
Vanalyse s’engage à exécuter les services requis avec prudence et diligence conformément à l’état de l’art au jour de la commande. La responsabilité de Vanalyse ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera, dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Vanalyse par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Dans le cas où la responsabilité de Vanalyse serait retenue, elle sera limitée au montant hors taxes payé par le client pour la fourniture des services.
Echantillons et résultats associés
Chaque bulletin d’analyses concerne exclusivement l’échantillon reçu par la société Vanalyse et dont les références figurent sur le bulletin. Le client s’engage à utiliser le bulletin d’analyses sous sa forme intégrale, sans aucune modification et sans en altérer l’authenticité. La société Vanalyse mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des échantillons. Le client doit s’assurer que tous les échantillons transmis sont dans un état stable et ne présentent aucun danger pour les personnes ou l’environnement. Dans tous les cas, le client demeure entièrement responsable de tous dommages, blessures ou maladies qui seraient causés à la société Vanalyse ou à son personnel ou à des tiers du fait d’un de ses échantillons et cela même dans le cas où le client aurait souligné le risque d’un danger lié à l’échantillon. Les échantillons sont détruits par la société Vanalyse à l’achèvement de l’analyse et après un délai d’un (1) mois, à moins que le client ne stipule par écrit que l’échantillon ne doit pas être détruit. Dans ce cas, le coût et les modalités de conservation devront faire l’objet d’un accord.
Prestations répétées
Toute prestation répétée à la demande du client sur un échantillon déjà analysé par la société Vanalyse fera l’objet d’une seconde facturation. Cette répétition d’analyse n’est possible que dans la mesure où la société Vanalyse a pu conserver une quantité suffisante de l’échantillon initial.
Confidentialité
Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les résultats d’analyses et rapports de projets et prestations pendant toute la durée de la réalisation des prestations et pendant une durée d’un (1) an après leur date de livraison
Force majeure / Evènements étrangers
En cas de retard ou d’impossibilité pour la société Vanalyse d’executer tout ou partie de ses obligations dû à un cas de force majeure ou à un évènement, des circonstances ou toutes autres causes hors du contrôle de la société Vanalyse ou indépendants de sa volonté, notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de blocage des transports, problèmes majeurs d’acheminements de colis, incendies, inondations, actes ou restrictions des autorités gouvernementales, guerre, terrorisme, pénurie ou manque de transports ou d’approvisionnement en matières ou produits affectant la société Vanalyse, ses fournisseurs, sous-traitants etc., arrêts de travail, grèves, panne d’équipement, la suspension ou le retard dans l’execution des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour la société Vanalyse, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard par cette dernière, étant entendu que la société Vanalyse tiendra le client pleinement informé de la survenance et de l’évolution de tous les évènements, circonstances et autres causes ci-dessus visés.
Droit applicable / Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande ou à la fourniture des services par la société Vanalyse sera jugé par le Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Aucune acceptation de paiement par chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.